Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations en présentiel et distanciel, ainsi qu’aux consultations en ligne à partir des sites Internet www.hay-mbs.fr et www.hay-mbs.360learning.com fournies respectivement par Céline HAY Situé : 52 rue Georges Clémenceau 06400 Cannes – France
1. Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande auprès de Céline HAY pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un ou plusieurs services de formation, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Céline HAY, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Céline HAY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
2. Commande
En signant une convention de formation ou un devis/commande émis par Céline HAY, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de vente et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3. Les documents légaux
Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations en présentiel et/ou ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, Céline HAY peut établir sur simple demande :
- Une convention de formation ou un contrat individuel de formation (particulier),
- Une attestation de connexion (document retraçant le décompte des temps de connexion) et/ou une attestation de présence en cas de formule mixte (présentiel/distanciel),
- Une attestation de compétences (document retraçant les compétences acquises, en cours d’acquisition et non acquises),
- Une attestation de suivi du parcours formation.
Dans le cas d’une commande passée par un salarié autonome, la convention de formation sera remplacée par un contrat individuel de formation.
4. Tarifs, facturation et modes de règlement
Les tarifs correspondant aux formations dispensées par Céline HAY ainsi qu’à toutes les options (distanciel, accompagnement individuel, tutorat…) sont disponibles en partie sur le site www.hay-mbs.fr et sur simple demande formulée à Céline HAY qui les transmettra sous la forme d’un devis. Céline HAY se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Céline HAY se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour un professionnel autonome :
- Remplir le panier via le site
- Signer la convention
- Payer le montant total de la commande par chèque, virement ou carte bancaire à la signature de la convention. Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, un FAF ou via le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Céline HAY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou du FAF avant le 1er jour de formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Pour une entreprise :
- Remplir le panier via le site
- Signer un bon de commande et une convention de formation ;
- Régler 30% du coût total de la formation « à distance », et/ou « présentiel » à réception de la facture d’acompte. Le solde étant à régler à l’issue convenue de la période de formation dans un délai de 30 jours maximum. Toute subrogation de paiement par un OPCO devra être signalée à Céline HAY avant le 1er jour de formation; à défaut, le client s’engage à régler les sommes dues directement à Céline HAY.
- Sauf accord préalable avec le prestataire, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus pour les formations intra entreprises.
Pour un particulier :
- Remplir le panier via le site
- Signer le contrat
- Bénéficie de 11 jours ouvrés de délais de rétraction avant le début de la formation
- Payer le montant total de la commande par chèque, virement ou carte bancaire à la fin du délai de rétractation et au plus tard le 1er jour de formation. Si le client bénéficie d’un financement via le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Modes de règlement :
- Soit en ligne par Stripe ou par carte bancaire depuis le site internet
- Soit par virement à SOCIETE GENERALE : IBAN FR76 3000 3010 2000 0531 5473 972
- Soit par chèque libellé à l’ordre de Céline HAY à adresser à : Céline HAY, 52 rue Georges Clémenceau – 06400 Cannes
Retards et incidents de paiement :
Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate ;
- La suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.
Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
5. Conditions d’annulation
Dans tous les cas, toute formation commencée est due en totalité. Le client peut mettre fin à son inscription aux formations de Céline HAY à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.
Dans le cas d’une formation en présentiel et atelier de mise en pratique, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
- Entre le 14e et le 7e jour précédant la formation, 30% du montant total de la formation vous seront facturés
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la formation, 50% du montant total de la formation vous seront facturés.
Dans le cas d’une formation à distance seulement, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent : aucun remboursement ne peut être demandé après réception des identifiants de connexion ; aucune prolongation de délai ne peut être accordée pour l’utilisation du service excepté en cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif) ; toutefois, très exceptionnellement, des frais de 39€/changement de participant seront appliqués à condition que les identifiants n’aient pas encore été utilisés et dans un délai de 15 jours suivant l’inscription à la formation. L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@hay-mbs.com. En cas d’annulation, dépassé ces 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer la totalité de la formation.
6. Accès au service en ligne
L’accès au site e-learning www.hay-mbs.fr est permanent sur la durée déterminée au préalable dans la formation, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de Céline HAY. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Céline HAY, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à contact@hay-mbs.com du lundi au vendredi. Une réponse vous sera donnée sous 48H.
7. Modalités de mise à disposition des services de formation
Toute formation en présentiel est précédée d’une convocation, assortie du programme et des modalités d’accès au lieu de formation, envoyée au(x) participant(s) au minimum 10 jours avant le début de la formation. La mise à disposition des services en ligne est effectuée par l’envoi au client (et ses apprenants le cas échéant) d’une invitation électronique permettant d’accéder à son service sur la plateforme de formation en ligne www.hay-mbs.360learning.com. Elle est effective à partir de la validation de son acompte et pour une période convenue par convention ou contrat.
Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client (et ses apprenants le cas échéant) de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. Le client (et ses apprenants le cas échéant) s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client (et ses apprenants le cas échéant).
8. Règles d’usage de la connexion à Internet
Le client (et ses apprenants le cas échéant) qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites des connexions à Internet.
Notamment le client (et ses apprenants le cas échéant) reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
- Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, Céline HAY n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.
9. Validité des échanges électroniques
Les enregistrements effectués sur le site ou par voie électronique font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
10. Validité contractuelles des informations
Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Céline HAY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
11. Propriété intellectuelle des contenus
Par l’accès à ses supports de formation (présentiel et/ou téléchargeables) et/ou aux contenus des formations en ligne www.hay-mbs.com, Céline HAY consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification ou inscrit officiellement à la session présentielle. Le client (et ses apprenants le cas échéant) ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de formation, supports papiers, vidéos, fiches téléchargeables ou contenus en ligne, et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.
L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle. L’ensemble des contenus a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuites pour contrefaçon et/ou plagiat.
12. Non-validité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.
13. Non-renonciation
Le fait par Céline HAY de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.
14. Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client (et ses apprenants le cas échéant) sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Céline HAY intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
À défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il doit adresser sa demande à Céline Hay – 52/54 rue Georges Clémenceau – 06400 Cannes – France.
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, conventions ou contrats individuels de formation, attestations de présence, attestations de compétences, attestations de connexion, feuilles d’émargement sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être soit consultées et imprimées par le client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe soit délivrées par Céline HAY sur simple demande au moyen de l’adresse électronique : contact@hay-mbs.com.
15. Droit à l’image
Sauf clause de confidentialité signée avec le client, pour toute formation en présentiel et webinairs faisant l’objet d’un enregistrement vidéo et/ou photos, le client de part sa présence octroie l’accord d’utilisation de ces vidéos et photos à Céline Hay.
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Céline HAY pour obtenir une solution amiable.
Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de Seine Maritime, relevant du siège social de Céline HAY.
17. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux, du ressort du siège social de Céline HAY. Céline HAY – 52 Rue Georges Clémenceau – 06400 Cannes – France – | Numéro SIRET: 879 165 421 00022 – code NAF : 8542 Z – Exonéré de TVA– Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 06 09464 06 du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. « HAY-MBS» est une marque déposée, propriété de Céline HAY exploitant le site web et les formations de la marque « HAY-MBS »